Communiqué de mise en œuvre d’un contrat de liquidité
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Lundi 28 février 2022
Ramsay Générale de Santé annonce avoir confié au Crédit Industriel et Commercial SA (CIC) la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions ordinaires admises aux négociations sur Euronext Paris.
Ramsay Générale de Santé (Code ISIN : FR0000044471 / Mnémonique : GDS), annonce avoir confié au Crédit Industriel et Commercial SA (CIC), à compter du 1er mars 2022 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions ordinaires admises aux négociations sur Euronext Paris.
Ce contrat est conforme au cadre juridique et règlementaire en vigueur, et plus particulièrement aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), du Règlement délégué (UE) n°2017/567, des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et de la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021, portant renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise et toutes autres dispositions qui y sont visées.
Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité :
• 200 000 euros
• 5 000 titres
L’exécution du contrat de liquidité peut être suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021. Elle peut également être suspendue à la demande de la Société pour la période qu’elle précise.
Par ailleurs, le contrat pourra être résilié par Ramsay Générale de Santé à tout moment et sans préavis, ou par le CIC avec un préavis d’un mois.
Le CIC peut résilier le contrat lorsque le contrat de Liquidity Provider qui le lie à Euronext Paris est résilié.